Avertissement
Cet article est un résumé pédagogique, pas un conseil fiscal personnalisé. Pour un dossier spécifique (patrimoine substantiel, héritage, résidence fiscale multi-pays), consulter un conseil fiscal agréé.
Le cadre : convention fiscale France – Côte d'Ivoire
La France et la Côte d'Ivoire (siège de la BRVM) ont signé une convention fiscale bilatérale visant à éviter la double imposition. Les dividendes d'actions cotées à la BRVM versés à un résident fiscal français sont imposés d'abord en Côte d'Ivoire (retenue à la source) puis en France, avec mécanisme d'imputation du crédit d'impôt. Principe général : vous ne payez pas deux fois, mais le taux global effectif peut excéder le taux interne français.
Ce qui est retenu à la source à la BRVM
- Dividendes actions : 10 % retenus par l'émetteur/la SGI, reversés au Trésor ivoirien
- Coupons obligations : 6 % (émissions corporate) ou 0 % (emprunts d'État UEMOA, souvent exonérés)
- Plus-values mobilières : 0 % pour les non-résidents depuis 2021 (à reconfirmer annuellement)
Votre SGI vous fournit un document attestant des montants retenus (IFU ivoirien) en janvier suivant l'année fiscale.
Ce qui se passe côté France
Vous devez déclarer ces revenus au fisc français, en deux étapes :
1. Case 2DC (ou 2TS si flat-tax)
Le montant brut des dividendes (avant retenue BRVM) va en case 2DC du formulaire 2042. Vous pouvez opter pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (flat-tax à 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) en cochant la case 2OP. Si votre tranche marginale est basse, le barème progressif peut être plus avantageux.
2. Case 2AB (crédit d'impôt étranger)
Le montant de la retenue BRVM (10 % typiquement) est à déclarer en case 2AB. Cela génère un crédit d'impôt qui vient s'imputer sur l'impôt français dû. Si la retenue étrangère excède l'impôt français calculé, la différence n'est pas remboursée (écrêtement).
Exemple chiffré
Vous percevez 1 000 000 FCFA brut de dividendes SONATEL (≈ 1 524 EUR) :
- Retenue BRVM 10 % : 152 EUR → vous encaissez 1 372 EUR
- Déclaration France case 2DC : 1 524 EUR brut
- Flat-tax 30 % théorique : 457 EUR
- Crédit d'impôt case 2AB : 152 EUR
- Impôt France net : 305 EUR
- Revenu net final : 1 524 – 152 – 305 = 1 067 EUR (soit un taux effectif global de 30 %, comme un dividende français en flat-tax)
Les pièges classiques
1. Oublier la case 2AB
Sans la case 2AB, vous perdez le crédit d'impôt : double imposition effective à ~37 % au lieu de 30 %. Erreur fréquente chez les contribuables qui déclarent les dividendes BRVM pour la première fois.
2. Mauvais taux de change
Les dividendes sont déclarés en EUR, au taux de change du jour de versement (pas du taux du jour de la déclaration). La parité fixe FCFA/EUR à 655,957 simplifie mais doit être appliquée correctement.
3. Résidence fiscale ambiguë
Si vous avez plus de 183 jours par an en France ET un foyer en Côte d'Ivoire, la convention tranche par la règle des "critères successifs" (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Consulter un conseil.
4. Plus-values : rester vigilant
L'exonération non-résident BRVM est reconfirmée annuellement par la LFR. Vérifier chaque année avant de déclarer — ce point peut évoluer.
Outils pratiques
- IFU SGI : document récapitulatif annuel fourni par votre SGI ivoirienne, janvier suivant
- Relevé Inopay : historique consolidé cross-SGI si vous êtes sur plusieurs SGI partenaires
- Simulateur DGFiP : impots.gouv.fr pour vérifier le calcul avant dépôt
Et pour les autres pays UE ?
Belgique, Luxembourg, Suisse : conventions fiscales bilatérales en vigueur avec la Côte d'Ivoire et le Sénégal. Mécanisme similaire (retenue source + crédit d'impôt). Consulter l'administration fiscale locale pour les lignes de formulaire exactes.
BVMAC et GSE : quelles règles ?
La CEMAC n'a pas de convention fiscale harmonisée avec la France. Selon le pays émetteur (Cameroun, Gabon, Congo...), les règles changent. Pour le Ghana (GSE), convention fiscale Ghana-France existante avec des taux similaires à la BRVM. Détails à venir dans un prochain article.