Accord pilote SGI
Entre Inopay Group SARL (« Inopay ») et la SGI signataire (« le Partenaire »), aux fins d'un pilote d'intégration à l'infrastructure KYC unifié d'Inopay sur une durée de 12 mois.
1. Objet
Le Partenaire souscrit à l'infrastructure KYC unifié Inopay afin de dématérialiser et mutualiser le processus de connaissance client pour ses clients nouveaux et existants. Inopay fournit l'API, le parcours investisseur, la vision IA de validation documentaire et l'audit trail cryptographique. Le Partenaire conserve le contrôle final de validation et la relation client.
2. Durée
12 mois fermes à compter de la mise en production. Renouvelable tacitement par périodes de 12 mois. Dénonciable avec préavis de 90 jours.
Phase pilote de 6 mois au tarif préférentiel (voir tarification). Au-delà, tarif plein.
3. Périmètre des services Inopay
| Service | Périmètre |
|---|---|
| KYC unifié | Création, validation IA, audit trail, réutilisation inter-SGI, consentement portable |
| API SGI | Endpoints création / récupération / consentement portabilité, webhooks signés HMAC-SHA256 |
| Dashboard SGI | Consommation mensuelle, statut KYC en cours, rapprochement facturation |
| Sandbox | Environnement de test avec données fictives, clés distinctes de la production |
| Support | Hotline WhatsApp dédiée pendant 30 jours après go-live, puis email sous 24 h ouvrées |
4. Tarification
Voir grille tarifaire complète. En synthèse :
- Facturation par vérification effectuée (pas d'abonnement fixe en pilote)
- Tarif préférentiel −50 % pendant les 6 premiers mois
- Facture mensuelle en fin de mois, virement sous 15 jours
5. SLA opérationnel
| Indicateur | Engagement |
|---|---|
| Disponibilité API | 99,5 % mensuelle (hors fenêtres de maintenance planifiées) |
| Délai de validation KYC1 | < 24 h ouvrées en 1re soumission |
| Délai de validation KYC2 | < 48 h ouvrées en 1re soumission |
| Réutilisation inter-SGI | < 30 minutes après consentement investisseur |
| Support niveau 2 | Réponse sous 4 h ouvrées |
6. Conformité & gouvernance
- Inopay agit en qualité de sous-traitant au sens de la LOI UEMOA relative à la protection des données à caractère personnel.
- Les données KYC restent la propriété du Partenaire et de l'investisseur.
- Consentement explicite de l'investisseur requis pour toute réutilisation inter-SGI.
- Inopay s'engage à déposer un dossier d'agrément auprès du CREPMF pour la prestation de service KYC mutualisé dans un délai de 18 mois.
- Tout changement de périmètre ou de tarification fait l'objet d'un avenant signé.
7. Exclusivité
Aucune clause d'exclusivité. Le Partenaire peut continuer à utiliser ses outils KYC existants en parallèle pendant et après le pilote.
8. Conditions de sortie
- Résiliation à tout moment avec préavis de 90 jours, sans indemnité, avant la fin des 12 mois.
- Restitution intégrale des données du Partenaire sous 30 jours après résiliation.
- Suppression définitive des données Inopay sous 90 jours, sauf obligations légales d'archivage.
- Maintien de l'accès en lecture aux audit trails cryptographiques pendant 5 ans (exigence CREPMF anticipée).
9. Propriété intellectuelle
Le code, les API, la documentation, les modèles IA et les marques Inopay demeurent la propriété exclusive d'Inopay Group SARL. Le Partenaire bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée du contrat.
10. Confidentialité
Les parties s'engagent à la confidentialité réciproque sur toute information commerciale, technique ou financière échangée. Engagement valable pendant la durée du contrat et 5 ans au-delà.
11. Loi applicable et juridiction
Droit ivoirien. Tribunal de commerce d'Abidjan compétent à défaut de règlement amiable.